ART. 21	N°1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1914
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi les alinéas 4 à11 :
« a) Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« III. – Chaquedépartement participant à l’expérimentation mentionnée au A du I duprésent article reverse chaque année à l’État ou à la sécuritésociale, selon une règle de répartition fixée par décret, unmontant correspondant au transfert de charges résultant, au profitdu département, de la mise en œuvre de ce régime et qui est égalà la moyenne des dépenses relatives à l’allocationpersonnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans unétablissement, mentionnée au I de l’article L. 232‑8 du codede l’action sociale et des familles, exposées par le départementconcerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur del’expérimentation et transmises à la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie, après application, le cas échéant, d’une valeurindividuelle maximale fixée par décret.
« b) Le 1° etle 2° sont abrogés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.