ART. 22	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1918
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 128 par laphrase suivante :
« Toutefois, la pension deretraite proportionnelle prévue au 2° de l’articleL. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime dans sarédaction antérieure à la présente loi due au titre des périodesd’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions dub du 2° de l’article L. 732‑24 du même code danssa rédaction issue de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026,les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA),grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majoréede référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majorédu régime général.
Par ailleurs, elle prévoit que les pensions versées par lerégime général aux non-salariés agricoles polypensionnés tiendrontcompte du nouveau mode de calcul des pensions dès 2026, ce quiimplique la transmission par la MSA des données nécessaires aucalcul des pensions dans le Répertoire de gestion des carrièresunique (RGCU) dès 2025.