ART. 2	N°1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1920
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous
------------
ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre : 
« 109,5 » 
le nombre : 
« 108,7 »
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre: 
« 15,2 » 
le nombre : 
« 16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux(ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap parl’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800millions d’euros, soit une hausse de 5% par rapport au montantalloué dans l’ONDAM 2024. Cette demande se justifie par lesdifficultés financières majeures que traverse actuellement cesecteur.
La situation économique desstructures médico-sociales spécialisées dans le handicap s’estfortement dégradée ces dernières années. Selon une enquête récentemenée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux etMédico-Sociaux (GEPSo), 52 % des établissements publics interrogésaccompagnant des personnes en situation de handicap affichent undéficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d’une dégradationalarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée àl’importante hausse de charge que ces structures ont subi en 2023du fait de l’inflation.
Alors même que ces structuresjouent un rôle fondamental dans le maintien de la dignité et dubien-être des personnes en situation de handicap, la dégradation deleur santé financière fait peser une grave menace sur la qualité devie de centaines de milliers de personnes en situation de handicap.Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a d’ores et déjàconduit plus de 80% des établissements concernés à mettre en placeune politique de réduction des dépenses, venant réduire
Si aucune mesure corrective n’estadoptée rapidement, les ESMS prenant en charge des personnes ensituation de handicap risquent ainsi de se retrouver dans unesituation de tension budgétaire absolue, similaire à celle queconnaît depuis plusieurs années le secteur du grand âge. Pour cetteraison, l’enveloppe de 800 millions d’euros supplémentaire proposéepar cet amendement constitue une réponse nécessaire etproportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibrefinancier des établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans unespirale de déficits structurels qui mettraient en péril la qualitéde l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Cet amendement est issu d’uneproposition du GEPSo (Groupe national des Etablissements PublicsSociaux et Médico-Sociaux).