ART. 6	N°1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1922
présenté par
M. Boyard
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis) Le mêmearticle L. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les entreprises mentionnéesaux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie nepeuvent pas bénéficier de la réduction prévue par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer, dès 2025, la réductiondes cotisations patronales d’allocations familiales, dite« bandeau famille », pour toutes les entreprisesintermédiaires et grandes entreprises.
L’augmentation des recettes de la branche famille qui enrésultera viendra compenser la disparition du tiers financement descrèches par les employeurs des parents, du fait de la suppressiondu Cifam proposée en PLF, et permettra de renforcer les ressourcesde la branche famille pour financer les crèches à hauteur de leurscoûts de fonctionnement et mettre fin à la dynamique du low costmise en lumière par V. Castanet dans son enquête Les ogres.