APRÈS ART. 29	N°1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1926
présenté par
M. Boyard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pourune durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiterles pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge desenfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissementset les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV dutitre II du livre III de la deuxième partie du code de la santépublique, les caisses d’allocations familiales à moduler à labaisse la prestation de service unique attribuée aux opérateursprivés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par anfixé par la caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret.Les ministres chargés de la famille et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentationmentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite decinq départements.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter la fixation d’un prixplancher pour le coût annuel d’une place en crèches. Cetteexpérimentation permettrait de lutter contre les délégations deservice public à bas coût, et donc contre la dynamique du low cost,que Victor Castanet a mis en lumière dans son enquête Lesogres.
La mise en oeuvre d’une telle expérimentation nous permettraitégalement de nous interroger collectivement sur le coût d’une placed’accueil en crèche, et sur le coût de la qualité d’accueil desjeunes enfants, afin de mettre fin au sous-financement chroniquedont souffre le secteur.