APRÈS ART. 5	N°1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1928
présenté par
Mme Froger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 1 dela section 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêchemaritime est complété par un article L. 731‑13‑3 ainsirédigé : 
« Art. L. 731‑13‑3. – Les personnesnon salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées àla fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations socialesmentionnées à l’article L. 731‑10 dues au titre desrémunérations dues au titre de l’année 2024. 
« Un décret détermine lesconditions d’application et d’éligibilité de la présenteexonération. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manièretemporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine(FCO). Cette exonération s’apparente à une aide exceptionnelle, quine s’appliquerait que pour les rémunérations de l’année2024. 
Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit enUE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO desérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine dedépartements. 
La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs,avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de lamortalité des animaux, de la diminution de la production, sanscompter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires,les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinementet restrictions par les autres pays.
Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d’êtretrès lourdes et de fragiliser durablement de nombreusesexploitations et leurs emplois.
Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles,celles-ci risquent d’être insuffisantes compte tenu de l’étenduedes exploitations touchées.
Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire decotisations pour les agriculteurs concernés par la FCO. Un décretprécisera les conditions d’éligibilité, qui pourraient par exempleinclure le recours à la vaccination.