ART. 15	N°1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1929
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 9, après lemot : 
« représentatives, », 
insérer les mots : 
« les fédérations représentatives des établissements desanté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce quel’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les chargesliées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner)et à permettre son amortissement.
Ces forfaits sont généralement perçus par le propriétaire de lamachine qui peut être une société de médecins ou un établissementde santé par exemple. Les établissements de santé étant exclus desnégociations conventionnelles, nous souhaiterions qu’ils puissentparticiper aux négociations relatives aux accords de maîtrise desdépenses dès lors qu’ils seront nécessairement impactés.