ART. 27	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
I – À la deuxièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au nombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 111,8 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2,substituer au nombre :
« 17,7 »
le nombre :
« 17,9 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au nombre :
« 15,7 »
le nombre :
« 15,9 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà corriger à la hausse l’ONDAM 2025 pour répondre aux besoinsde l’hôpital public et du secteur médicosocial.
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Pour le sous-ONDAM hospitalier 
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Si l’évolution en 2025 du sous-objectif du sous-ONDAMEtablissements de santé de 3,1% est
positive, en réalité une fois neutralisée les dépensesCovid-19 et l’enveloppe de compensation de l’augmentation descotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement2%. 
Après prise en compte des impacts de l’inflation et des effetsprix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2% alors même que ladynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en2024 et qu’il convient de soutenir les établissements dans cettereprise.
La FHF demande une évolution a minima de 3,1% de l’ONDAMétablissements de santé, hors
augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé nedevienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres desrégimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2% enintégrant la compensation de la hausse des cotisations.
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Pour le sous-ONDAM Dépenses relatives aux établissements etservices pour personnesâgées             
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L’évolution prévue est de 9,9 %. Bien qu’elle paraissefacialement importante, elle ne permettra pas de financerl’ensemble des charges nouvelles que la branche autonomie devrasupporter.
Pour près de la moitié, cette évolution des dépenses en 2025 estliée à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soinset dépendance des EHPAD dans 23 départements qui fait évoluer de744 M€ le périmètre des dépenses (cette évolution représente 4,6points dans les 9,9 % d’évolution), cette dépense supplémentaireétant compensée pour les 2/3 par une reprise de recettes auprès desconseils départementaux.
En dehors du coût net de l’expérimentation de la fusion et del’évolution du périmètre des dépenses lié, l’objectif de dépenseprogresse d’environ 850 M€, soit 5,3 %, à un niveau à peinesupérieur à 2024.
Cette évolution parait insuffisante pour permettre de financerle taux de reconduction (estimé par la FHF à 2%) mais aussi lesmesures déjà engagées de développement de l’offre (dont lefinancement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025qui représentent environ 350 M€) et la compensation de l’impact deshausses de cotisations employeurs imposées aux employeurspublics.
Le financement de ces mesures implique un relèvement de 375 M€de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 17,9Mds€.
Déduction faite des effets de périmètre liés à la fusion dessections tarifaires, la demande de la FHF se situe dans lafourchette basse des besoins de financement estimés par la Cour descomptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD, elle préconisaitune augmentation des financements publics pour le grand âge del’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an).
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Pour le sous-ONDAM Dépenses relatives aux établissements etservices pour personnes handicapées            
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La FHF estime qu’une évolution de 4,2 % de l’objectif de dépensespar rapport à l’objectif 2024, représentant environ 650 M€ seraitnécessaire. Compte tenu du niveau retenu pour le sous-objectif,(+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact de la hausse descotisations employeurs de la CNRACL qui va s’appliquer pour lesESMS publics, il est nécessaire de prévoir le relèvement d’environ200 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porterà 15,9 Mds€.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de laConstitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAMsoins de ville. Ce n’est pas la volonté des députés socialistes etapparentés mais un artifice juridiqu