APRÈS ART. 17	N°1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1933
présenté par
M. Bernhardt, M. Limongi, Mme Joncour, M. Weber, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Golliot, M. Boulogne, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Giletti, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, M. Bilde, M. Frappé, Mme Pollet, M. Jenft, M. Blairy, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Griseti, M. Muller, M. Tonussi, M. Ménagé, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Sanvert, Mme Bouquin, M. de Lépinau, M. Gery, M. Fouquart, M. Evrard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. Dragon, M. Lottiaux, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Lavalette et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’application du IV del’article 77 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapportrelatif au remboursement des dépistages sérologique de l’infectionpar le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par l’assurancemaladie prévu dans le PLFSS 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est rembourséintégralement par l’assurance maladie. Cette décision de bon sens aété prise par le Gouvernement, et confirmée par le législateur,dans un contexte de hausse du nombre d’infections sexuellementtransmissibles sur le continent européen. Le but de cette demandede rapport est d’évaluer l’efficacité de cette prise en charge,notamment en termes de prévention, d’accessibilité des tests etd’impact sur la lutte contre l’épidémie de VIH en France. Lerapport devra examiner si le remboursement des tests a permisd’accroître le nombre de dépistages réalisés, notamment chez lespopulations à risque, et s’il a contribué à un meilleur suiviépidémiologique. Il s’agira également d’évaluer les éventuellesdifficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette mesure et deproposer des pistes d’amélioration pour renforcer l’efficacité dela politique de dépistage du VIH.
 
En fournissant ces informations, ce rapport permettra auParlement d’avoir une vue d’ensemble sur l’impact de cettedisposition, facilitant ainsi une meilleure évaluation des mesuresde prévention et de dépistage, et contribuant à l’atteinte desobjectifs de santé publique en matière de lutte contre le VIH.