APRÈS ART. 20	N°1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1934
présenté par
M. Bernhardt, M. Limongi, Mme Joncour, M. Weber, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Golliot, M. Boulogne, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Giletti, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, M. Bilde, M. Frappé, Mme Pollet, M. Jenft, M. Blairy, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Griseti, M. Muller, M. Tonussi, M. Ménagé, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Sanvert, Mme Bouquin, M. de Lépinau, M. Gery, M. Fouquart, M. Evrard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. Dragon, M. Lottiaux, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Lavalette, Mme Alexandra Masson et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie réglementaire,les mesures nécessaires pour réévaluer les dates de péremption desmédicaments pris en charge par l’assurance maladie, dans l’objectifde limiter le gaspillage médicamenteux et de réaliser des économiesdans les dépenses de santé, tout en garantissant la sécurité et lasanté des patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage médicamenteux engendré par des dates de péremptionsouvent trop strictes constitue un enjeu économique, sanitaire, etenvironnemental. Des études récentes montrent que certainsmédicaments, tels que ceux contenant du paracétamol et del’ibuprofène, restent efficaces bien après leur date de péremption.Cet amendement propose d’ajuster les règles de remboursement desmédicaments par l’assurance maladie en fonction des étudesscientifiques sur la prolongation de leur durée de conservation,tout en veillant à ce que cette réévaluation n’ait aucun impactnégatif sur la sécurité et la santé des patients.
L’objectif est de limiter le gaspillage médicamenteux, de réduireles pénuries et de générer des économies sur les dépenses de santé.Cette mesure contribuera à une meilleure gestion des stockspharmaceutiques, tout en assurant la sécurité des patients. Enlimitant les pertes inutiles de médicaments, l’assurance maladiepourra réaliser des économies significatives sans compromettre laqualité des soins.