APRÈS ART. 15	N°1938 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1938 (Rect)
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’application du 2° du I del’article 51 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue enparticulier le niveau de financement, résultant de la procédureprévue audit article, des actes innovants de biologie etd’anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter unbénéfice clinique ou médico-économique, en le rapportant auxbesoins de diagnostic des patients. Il effectue des propositionspour améliorer la prise en charge de ces actes innovants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévula mise en place du Référentiel des actes innovants horsnomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge desactes innovants de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pasencore inscrits à une nomenclature et admis au remboursement de lasécurité sociale, dès lors qu’ils présentent un bénéfice cliniqueou médico-économique pour les patients. 
Ce RIHN est financé par une enveloppe limitative, qui ne peutprendre en charge qu’une partie du remboursement de ces actes.Cette limitation est préjudiciable aux patients, en particulier ausein des laboratoires de biologie médicale de ville.Singulièrement, de nombreux patients atteints de cancers ne peuventbénéficier d’un séquençage génomique qui permettrait pourtantd’identifier plus précisément le cancer dont ils sont atteints etd’adapter les traitements. Cela induit donc de véritables pertes dechances pour les patients. 
Il importe d’objectiver cette situation au moyen d’un rapport,qui pourra être le prélude à la mise en place d’un financementcomplémentaire pour les tests génomiques.