APRÈS ART. 6	N°1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1943
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Castellani et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhiculesmis à la disposition permanente des intervenants à domicile parleur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicilenotamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou ensituation de handicap.,
Alors que ces métiers sont particulièrement en tension etsouffrent d’un manque d’attractivité, il convient d’en faciliterl’exercice.
Nous proposons donc d’exclure des bases de cotisations desécurité sociale et en conséquence de la base de revenuimposable les véhicules mis à disposition par les structuresd’aide à domicile à leurs salariés sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
L’adoption de cet amendement améliorerait le pouvoir d’achat deces salariés et augmenterait grandement leur employabilité, sansgrever les budgets des services d’aide à domicile.