ART. 16	N°1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1944
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le I estapplicable aux prescriptions d’actes inscrits sur la listementionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécuritésociale et aux prescriptions de transports effectuées à compter du1er janvier 2026. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’oeuvrer en faveur de la pertinence desprescriptions et des soins tout en veillant à ne pas accroître lacharge administrative qui pèse sur les médecins. 
Pour concilier ces deux impératifs, le présent amendementpropose, sans renoncer à l’objectif poursuivi par l’article16, de reporter son entrée en vigueur à janvier 2026. 
Le but est de pouvoir tirer les enseignements de la mise enplace de ce dispositif dans le champ du médicament. Elle avaitété votée dans le cadre de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 et commence tout juste à se déployer. Ils’agit aussi de laisser suffisamment de temps pour adapter letéléservice prévu aux usages envisagés dans le champ de labiologie, de l’imagerie et des transports sanitaires.