APRÈS ART. 9	N°1947 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1947 (Rect)
présenté par
M. Houssin, M. Ménagé, M. Bentz, M. Frappé, Mme Sabatini, Mme Lorho, M. Bovet, Mme Ménaché, M. de Lépinau, M. Weber, Mme Lechanteux, M. Giletti, Mme Roy, M. Christian Girard, M. Rancoule, M. Evrard, M. Salmon, Mme Joncour et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée de cinq ans àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, àtitre expérimental, instituer dans les zones sous-densesmentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique une limitation des cotisations sociales auxquellessont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecinsgénéralistes à compter de leur installation. Ses modalités sontdéfinies par décret.
II. – Les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décreten Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste desterritoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêtéconjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargédes relations avec les collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’expérimentation d’une une politiqueincitative pour encourager spécialistes et généralistes às’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisationssociales dans ces zones.
 
Dans un département comme celui de l’Eure, premier désertmédical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De trèsnombreux habitants renoncent ainsi aux soins.
 
Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant l’installationdes médecins ont été proposés au Parlement, soulevant parfois uneopposition nette des premiers concernés. Cet amendement se veut aucontraire incitatif en proposant aux médecins s’installant dans lesdéserts médicaux une baisse de cotisations sociales propre à lesattirer tout particulièrement dans ces secteurs.
 
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR):Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent desdifficultés économiques et sociales, notamment une faible densitédémographique, un déclin de la population totale (ou active) ou uneforte proportion d’emplois agricoles peut être exonérée des chargespatronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certainesconditions. Cet amendement veut appliquer la même logique auxdéserts médicaux qui font face à des problématiques similaires dansle domaine de l’accès aux soins.