APRÈS ART. 3	N°1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1956
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après laréférence : « L. 653‑7 », sont insérés lesmots : « , à l’exception des médecins mentionnés àl’article L. 642‑4‑3 » ;
2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI estcomplétée par un article L. 642‑4‑3 ainsirédigé : 
« Art. L. 642‑4‑3. – Sous réserve queleur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à unmontant fixé par décret, les médecins remplissant les conditionsprévues aux troisième à septième alinéas de l’articleL. 643‑6, au titre de leur activité professionnelle en qualitéde médecin, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillessementionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale et pour l’État est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoirepermettant d’exonérer les médecins retraités de cotisationsd’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaient une activité encette qualité.
Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour inciter les médecinsà reprendre du service, s’est achevé au 1er janvier 2024.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023 a réformé les dispositifs de cumul emploi-retraite afin decréer un cumul emploi-retraite intégral créateur de droit. Lescotisations versées par les personnes éligibles à ce dispositif(c’est à dire celles qui bénéficient du taux plein) ouvrent desdroits à une seconde liquidation qui permet auxdites personnesd’obtenir un montant de pension supplémentaire plafonné à 5 %du plafond annuel de la sécurité sociale (soit2 319,9 euros par an en 2024). Ce dispositif est uneavancée indéniable. Il est toutefois peu adapté à la situation desmédecins.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose deréactiver et de pérenniser le dispositif d’exonération decotisations sociales pour les médecins retraités. Ce dispositifs’adresserait aux médecins qui remplissent les conditions du cumulemploi-retraite intégral. À l’instar du dispositif adopté en loi definancement de la sécurité sociale pour 2023, celui proposé par cetamendement est plafonné et s’appliquerait sur la part du revenu queles médecins en cumul emploi-retraite tirerait de leur activité etqui se situerait sous ce plafond. Il s’agit donc d’un amendement derepli par rapport à l’amendement n° 617.
Face à la crise de la démographie médicale que connaît notrepays, il apparaît essentiel d’activer tous les leviers permettantd’accroître la présence des médecins sur nos territoires. Ledispositif proposé par le présent amendement participe de cetobjectif.