APRÈS ART. 9	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1957
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le onzième alinéa de l’articleL. 137‑33 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« Pour la détermination del’assiette de la contribution sociale de solidarité due par lesentreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenucompte pour le calcul du chiffre d’affaires que de la partie duprix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officinesinférieure à un montant de 2500 euros augmenté de la margemaximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cettesomme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162‑38.Le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévuepar l’article L. 138‑1 est exclu de l’assiette de lacontribution sociale de solidarité. »
II. – Le I s’applique à lacontribution prévue à l’article L. 137‑33 du code de lasécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable àlaquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ilsdistribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.
Rappelons que le secteur est soumis à un encadrement strict.D’une part, l’activité des grossistes-répartiteurs est soumise aurespect des obligations de service publique prévues par le code dela santé publique qui leur imposent de détenir et de livrer laquasi-totalité des spécialités de médicaments commercialisées enFrance. D’autre part, ils ne sont pas libres de fixer le prix desmédicaments distribués (ce dernier étant fixé par les pouvoirspublics) et leur marge est réglementée par voie d’arrêté. A cescontraintes s’ajoutent une fiscalité incluant, entre autres, leversement d’une contribution sur les ventes en gros (CVEG) et leversement de la contribution sociale de solidarité (C3S).
Cette situation pourrait conduire les grossistes-répartiteurs àrenoncer à la distribution de ces médicaments. Les pharmaciensd’officine devront alors s’approvisionner en direct auprès desindustriels ce qui affectera leur trésorerie et qui rallongera lesdélais d’approvisionnement.
Afin de pallier ces effets de bord délétères pour l’activitééconomique des grossistes-répartiteurs comme pour la pharmacied’officine, cet amendement vise à ce que les médicaments dont leprix se situe au-dessus de 2500€ soient exonérés du paiement de laC3S.