ART. 8	N°1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1959
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au taux :
« 14,31 % »
le taux :
« 14,37 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 27,65 % »
le taux :
« 27,59 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger la clef de répartition dela taxe sur les salaires afin que celle-ci soit conforme auxdonnées fournies à l’annexe 9 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025.
En effet, l’article 5 permet le cumul des exonérations decotisations dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec lesréductions de cotisations maladie et famille applicables auxtravailleurs indépendants. Cela entraîne une perte de recettes del’ordre de 11,1 millions d’euros pour la branche famille.L’article 38 du projet de loi de finances modifie en conséquence lapart de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser cetteperte de recettes.
Le présent amendement vise donc à garantir que ces11,1 millions d’euros seront bien fléchés vers la branchefamille.