APRÈS ART. 29	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1967
présenté par
M. Boyard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ansà compter de la promulgation de la présente loi, l’État peutautoriser la branche famille de la sécurité sociale à réformer lefinancement des établissements d’accueil du jeune enfant, enmettant fin à la tarification horaire en lien avec l’activitéréalisée.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés dessolidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à cette expérimentation, dans la limite decinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportqui évalue l’impact de cette nouvelle modalité de financement surla situation financière des établissements d’accueil du jeuneenfant, sur leur taux d’occupation, sur la qualité de l’accueilproposée et sur les conditions de travail des professionnelles dela petite enfance qui y travaillent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des crèches est aujourd’hui décrié par l’ensembledes acteurs du secteur, indépendamment du statut juridique desétablissements dont ils assurent la gestion. En effet, en dehors ducas particulier des micro-crèches, les crèches bénéficient d’unfinancement de la branche famille qui vient compléter lesparticipations des familles : il s’agit de la prestation deservice unique (PSU).
Le montant de la PSU que touche annuellement un établissementdépend d’une tarification horaire, dépendante de l’activitéréalisée. Tout particulièrement, il s’agit d’inciter la crèche àfacturer les parents au plus près de leur besoin d’accueil, tout enaméliorant les taux d’occupation, c’est-à-dire en encourageant le« remplissage » de la crèche afin que les placesd’accueil bénéficient au maximum d’enfants possible.
Or, ce modèle de financement vise d’abord à garantir la bonneutilisation des deniers publics, et ne place pas la qualitéd’accueil, et donc le bien-être des jeunes enfants, au cœur despréoccupations de la branche famille. Pire, il contribue à ladégradation de la qualité de l’accueil : avec un prix horaireplafonné à un niveau inférieur au coût horaire moyen defonctionnement d’une crèche, la PSU sous-finance structurellementles établissements, tout en encourageant les gestionnaires à« remplir » la structure et à surveiller en permanenceson niveau d’occupation, pour tenter de ne pas perdre plus encoreleurs financements.
Face à cette situation unanimement décriée par l’ensemble desacteurs du secteur, la Cnaf a imaginé des financementscomplémentaires : bonus handicap, bonus mixité sociale, bonusterritoire, bonus attractivité… Plus récemment, le mécanisme delinéarisation de la PSU a été imaginé afin d’éviter les« effets de seuil » qui engendraient, pour lesgestionnaires, la perte de plusieurs milliers d’euros definancement annuel si, par exemple, une famille faisait le choix dene pas déposer son enfant à la crèche pendant une semaine pourprivilégier un temps de garde chez les grands-parents.
Tout le secteur est unanime : la PSU pose problème. Tout lesecteur, sauf la Cnaf. En effet, selon la Cnaf, s’il n’y a pas demodèle parfait, la PSU serait le moins pire de tous les systèmes definancement. Si elle reconnaît les effets de bord néfastes dumécanisme, la branche famille tend plutôt à inventer de nouveauxpalliatifs, qui complexifient plus encore le système, qu’à engagerune réforme en profondeur du financement des crèches.
Le présent amendement propose, sous forme d’expérimentation afind’en garantir la recevabilité financière, d’exprimer la position deprincipe de la représentation nationale sur le financement descrèches : la tarification horaire, dépendante de l’activitéréalisée, doit prendre fin. Une réforme structurelle du financementdes crèches doit être engagée dès aujourd’hui afin de garantir auxjeunes enfants de bonne condition d’accueil, aux professionnels dela petite enfance de bonnes conditions de travail, et aux parentsde la souplesse d’organisation et de la sérénité quant à la priseen charge de leur enfant. À cet égard, les modalités exactes de laréforme devront faire l’objet d’une réflexion de plus long terme,prenant en compte à la fois la nécessité, pour les établissements,de bénéficier d’une vision à moyen terme sur leur financement, etpour les parents, de maintenir une tarification proche de leursbesoins réels d’accueil, et tenant compte de leur niveau deressources.