APRÈS ART. 29	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1968
présenté par
M. Boyard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ansà compter de la promulgation de la présente loi, l’État peutautoriser la branche famille de la sécurité sociale à financer lesétablissements d’accueil du jeune enfant sur la base d’un versementforfaitaire mensuel.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés dessolidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à cette expérimentation, dans la limite decinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportqui évalue l’impact de cette nouvelle modalité de financement surla situation financière des établissements d’accueil du jeuneenfant, sur leur taux d’occupation, sur la qualité de l’accueilproposée et sur les conditions de travail des professionnelles dela petite enfance qui y travaillent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des crèches est aujourd’hui décrié par l’ensembledes acteurs du secteur, indépendamment du statut juridique desétablissements dont ils assurent la gestion. En effet, en dehors ducas particulier des micro-crèches, les crèches bénéficient d’unfinancement de la branche famille qui vient compléter lesparticipations des familles : il s’agit de la prestation deservice unique (PSU).
Le montant de la PSU que touche annuellement un établissementdépend d’une tarification horaire, dépendante de l’activitéréalisée. Tout particulièrement, il s’agit d’inciter la crèche àfacturer les parents au plus près de leur besoin d’accueil, tout enaméliorant les taux d’occupation, c’est-à-dire en encourageant le« remplissage » de la crèche afin que les placesd’accueil bénéficient au maximum d’enfants possible.
Or, ce modèle de financement vise d’abord à garantir la bonneutilisation des deniers publics, et ne place pas la qualitéd’accueil, et donc le bien-être des jeunes enfants, au cœur despréoccupations de la branche famille. Pire, il contribue à ladégradation de la qualité de l’accueil : avec un prix horaireplafonné à un niveau inférieur au coût horaire moyen defonctionnement d’une crèche, la PSU sous-finance structurellementles établissements, tout en encourageant les gestionnaires à« remplir » la structure et à surveiller en permanenceson niveau d’occupation, pour tenter de ne pas perdre plus encoreleurs financements.
Face à cette situation unanimement décriée par l’ensemble desacteurs du secteur, la Cnaf a imaginé des financementscomplémentaires : bonus handicap, bonus mixité sociale, bonusterritoire, bonus attractivité… Plus récemment, le mécanisme delinéarisation de la PSU a été imaginé afin d’éviter les« effets de seuil » qui engendraient, pour lesgestionnaires, la perte de plusieurs milliers d’euros definancement annuel si, par exemple, une famille faisait le choix dene pas déposer son enfant à la crèche pendant une semaine pourprivilégier un temps de garde chez les grands-parents.
Tous le secteur est unanime : la PSU pose problème. Tous,sauf la Cnaf. En effet, selon la Cnaf, s’il n’y a pas de modèleparfait, la PSU serait le moins pire de tous les systèmes definancement. Si elle reconnaît les effets de bord néfastes dumécanisme, la branche famille tend plutôt à inventer de nouveauxpalliatifs, qui complexifient plus encore le système, qu’à engagerune réforme en profondeur du financement des crèches.
Le présent amendement propose, sous forme d’expérimentation afind’en garantir la recevabilité financière, de poser le principe d’unfinancement forfaitaire des crèches. Une réforme structurelle dufinancement des crèches doit être engagée dès aujourd’hui afin degarantir aux jeunes enfants de bonne condition d’accueil, auxprofessionnels de la petite enfance de bonnes conditions detravail, et aux parents de la souplesse d’organisation et de lasérénité quant à la prise en charge de leur enfant. À cet égard,les modalités exactes de la réforme devront faire l’objet d’uneréflexion de plus long terme, prenant en compte à la fois lanécessité, pour les établissements, de bénéficier d’une vision àmoyen terme sur leur financement, et pour les parents, de maintenirune tarification proche de leurs besoins réels d’accueil, et tenantcompte de leur niveau de ressources