APRÈS ART. 9	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre premier de la deuxième partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans lecas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces produits.
 
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cetteobligation sous réserve du versement d’une contribution dont leproduit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnéesà l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
 
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise,s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel dessommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages,hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée,payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution estégal à 5 % du montant de ces sommes.
 
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise,s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur lavaleur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisationet de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civileprécédente, diminuée des réductions de prix obtenues desfournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La based’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
 
« Le fait générateur est constitué par la diffusion desmessages publicitaires ou la mise à disposition des documents visésau premier alinéa. La contribution est exigible au moment dupaiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la premièremise à disposition des documents visés. La contribution estdéclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures etsous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéréun prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant decette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
 
« Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’État pris après avis del’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail et aprèsconsultation de l’Autorité de régulation professionnelle de lapublicité.
 
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à ladate de publication du décret mention au précédent alinéa, et auplus tard le 1er juin 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés viseà rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous lessupports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce queles industriels versent une contribution dont le produit serafléché à la Sécurité sociale.
 
Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreuxdéputés de la majorité présidentielle, avait été adopté àl’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe LaFrance Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par ledéputé Frédéric Valletoux lors de l’examen de la dernièreLFSS. 
 
Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetagenutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le HautConseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de laSanté, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, lesprofessionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’ysont montrés favorables à 91 %.
 
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée dugrand public. Cette information transparente et directe du grandpublic permet de répondre à un double objectif : mieux informer etsensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter lesindustriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leursproduits. Des études menées par les autorités sanitaires ontdémontré que le nutriscore orientait le choix des consommateursvers des produits plus sains, en particulier chez les plusjeunes.
 
La mention du nutriscore sur les emballages n’est pas obligatoirepour des raisons de conformité au droit européen, mais elle estrecommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par lesindustriels.
 
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieuxorienter le consommateur, et mieux prévenir le développement demaladies comme le diabète et l’obésité.
Cet amendement est proposé par la Fédération desDiabétiques.