APRÈS ART. 9	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1989
présenté par
M. Valletoux, Mme Bellamy, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Piron, Mme Rauch et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III dutitre III du livre premier de la deuxième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsirédigé :
 
« Art. L. 2133‑3. – I. – Lesmessages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sontaccompagnés de la forme de présentation complémentaire à ladéclaration nutritionnelle en application de l’articleL. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires surinternet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation nes’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoirefrançais et reçus sur ce territoire. La même obligationd’information s’impose à toute promotion, destinée au public, parvoie d’imprimés et de publications périodiques édités par lesproducteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et lespromoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve duversement d’une contribution dont le produit est reversé sans rangde priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 ducode de la sécurité sociale.
« La contribution prévue àl’alinéa précédent est assise, s’agissant des messagespublicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées àl’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais,ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant deces sommes.
« La contribution prévue audeuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types depromotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeurajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont étéengagées au titre de l’année civile précédente, diminuée desréductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportentexpressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteursqui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et dedistribution avec leurs propres moyens d’exploitation estconstituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutéede toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desditesopérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % dumontant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à la date de publication du décretmentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1erjuin 2025. »
« II. – Le produit de cettecontribution est affecté à la caisse mentionnée à l’articleL. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention duNutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denréesalimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation,sous réserve du versement d’une contribution reversée à la Sécuritésociale.
 
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle del’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France,l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par leMinistère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations deconsommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par lescitoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
 
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée dugrand public. Cette information transparente et directe du grandpublic permet de répondre à un double objectif : mieux informer etsensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter lesindustriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leursproduits. Des études menées par les autorités sanitaires ontdémontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateursvers des produits plus sains, en particulier chez les plusjeunes.
 
La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoirepour des raisons de conformité au droit européen, mais elle estrecommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par lesindustriels.
 
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieuxorienter le consommateur, et mieux prévenir le développement demaladies comme le diabète et l’obésité.