ART. 6	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Frébault
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ARTICLE 6
I. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« VI. – Par dérogation, lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas dans lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsiqu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy etSaint-Pierre-et-Miquelon.
« VI. – Lesdispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’exclureles entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutaledu régime des allègements généraux de cotisations socialespatronales prévue par le gouvernement.
 
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS2025 :
-             les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariéssous le régime des allègements généraux seront par définitionimpactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ceprojet de réforme dès le 1erjanvier 2025 ;
 
-             de même que les entreprises situées outre-mer qui sont sous lesrégimes spécifiques d’exonérations de charges sociales patronalesapplicables dans les DROM (LODEOM) puisque les dispositions de cetarticle visent à modifier l’assiette des cotisations exonérées durégime général qui est la même que celle de la LODEOM sans prévoirde dissociation entre les deux régimes, entraînant de facto unedéclinaison mécanique à l’identique des effets de cette réformepour ces exonérations spécifiques.
L’impact sera donc bien plus violent en proportion outre-mer,puisque si cet article 6 est voté en l’état, l’ensemble desconséquences qu’il emporte (intégration de la prime de partage dela valeur dans l’assiette de cotisations, baisse du taux maximald’exonérations de 2 points en 2025 puis à nouveau de 2 points en2026, réduction des dispositifs de réduction proportionnelle destaux des cotisations patronales d’assurance maladie etd’allocations familiales à compter de 2025 avant suppression en2026) s’appliqueront également pour toutes les entreprisesbénéficiaires des régimes d’exonérations de cotisations socialesspécifiques dit « LODEOM » applicables dans lesDROM.
 
Par ailleurs, si l’article 6 du PLFSS pour 2025 ne semble pas, deprime abord, emporter de conséquences sur le régime d’exonérationde charges sociales spécifique applicable à Saint-Martin etSaint-Barthélemy, il n’en demeure pas moins que l’étude d’impact dugouvernement révèle clairement son intention d’impacter égalementce régime à terme
 
Alors qu’au sein de l’étude d’impact accompagnant ce PLFSS, legouvernement précise qu’il conviendrait que cette réforme ne soitpas déclinée de manière automatique et symétrique en Outre-mer euégard aux impacts potentiellement désastreux sur la création derichesse, l’emploi salarié et le coût du travail prévisibles surces territoires et « qu’une évolution mécanique de cesdispositifs mérite d’être instruite plus avant car unediminution du taux maximum d’exonération se justifie différemmentdans des dispositifs qui sont par ailleurs aujourd’hui moinsdégressifs que la réduction générale », l’application enl’état des dispositions contenues dans cet articles’accompagnerait, a contrario, d’une réforme brutale etnon-concertée de la LODEOM sans attendre les conclusions du rapportd’évaluation de la mission IGF/IGAS en cours et les indispensablesconcertations et études d’impact qui doivent en découler.
 
Concrètement, derrière la réforme des allègements généraux inscriteà l’article 6 du PLFSS 2025, le gouvernement souhaite passer uneréforme brutale et masquée de la LODEOM avec pour seul lot deconsolation le renvoi à une ordonnance qui pourra donner la facultéau gouvernement – sans le moindre contrôle du Parlement – derevenir (ou pas) sur les effets désastreux, et d’applicationimmédiate de cette réforme.
 
Selon les premières estimations, ce sont plusieurs centaines demillions d’euros d’aide en moins pour la compétitivité et l’emploides entreprises ultramarines.   
 
Cette double peine est inacceptable pour les entreprisesd’Outre-mer, et justifie dès lors leur exclusion de ce projet deréforme d’autant que la situation de l’emploi localement resteexcessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] etque nos territoires souffrent encore d’un important gap decompétitivité dans un environnement régional toujours plusconcurrentiel et gangrené par le poids de l’économieinformelle.
 
Il ne peut donc être question d’inscrire dans les débatsbudgétaires de cet automne des mesures non concertées qui casseraitla dynamique d’emploi favorable observée au cours des troisdernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coûtdu travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et doncle coût de la vie.
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur ces dispositifs essentiels à lacompétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)
[1] Au 2nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), le taux dechômage est de 14,3% en Martinique, de 19,1% en Guyane, de 15,6% enGuadeloupe, de 16,8% à La Réunion et atteint même 26% àSaint-Martin contre 7,1% en France hexagonale.