APRÈS ART. 9	N°1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1994
présenté par
M. Bouyx, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase dupremier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° La première occurrence dumot : « et » est remplacée par le signe :« , » ;
2° Après le mot :« appartiennent », sont insérés les mots : « etpour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialitésbiosimilaires définies au b du 15° du mêmearticle ». »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu pour les financespubliques et les comptes sociaux, le développement des médicamentsbiosimilaires et des médicaments hybrides représente un gisementpotentiel important d’économies pour le système de santé, del’ordre de plusieurs centaines de millionsd’euros.             
Afin d’engager cette démarche incitative et vertueuse, le modèleéconomique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, êtreconstruit sur celui desgénériques.       
Les médicaments biosimilaires et les hybrides doivent rentrerdans le même cadre légal que celui des génériques pour permettreleur développement. Pour rappel, leur taux de pénétration n’estpour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation,contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurspays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % commeen Allemagne ou au Royaume-Uni.  
En suivant l’exemple des taux de pénétration des derniersgénériques commercialisés observés sur le marché français, lapénétration des biosimilaires pourrait atteindre 80% en 6 mois, dèslors que la substitution par le pharmacien est autorisée.
D’après les différentes études, d’ici 2030, la pénétration desbiosimilaires sur le marché pharmaceutique français permettrait deséconomies importantes pour l’assurance maladie, grâce à leur coûtmoindre par rapport aux médicaments biologiques de référence. Ilest ainsi nécessaire d’autoriser la substitution dès l’échéance dubrevet des médicaments de référence afin de conduire à une économiede 6,747 milliards d’euros d’ici 2030.
Il est donc essentiel de faciliter la substitution pouraccélérer leurutilisation.           
 
Cet amendement permettra de renforcer les économies attenduessur ces médicaments en conjuguant les efforts des médecins, despraticiens hospitaliers et des pharmaciens. Il permettra égalementd’améliorer la pertinence économique des prescriptions.