ART. 19	N°1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1995
présenté par
M. Bouyx, M. Patrier-Leitus, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant : 
« À l’article L. 5121-30,après les mots : « stock », sont insérés lesmots : « , de tensions d’approvisionnement ou risques deruptures d’approvisionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure desanté publique. Selon un rapport du Sénat de l’an dernier,« 37 % des Françaises et Français déclarent avoir étéconfrontés à des pénuries de médicaments ».
Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter cespénuries.  
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquementaux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêtthérapeutique majeur par un autre en cas de rupture. 
Le rapport « Charges et produits – Proposition del’Assurance maladie pour 2025 » constate que« l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur denombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement desactions à la main des autorités sanitaires afin de détecter lessignaux de tension, prévenir les ruptures et engager un pland’action gradué dans des délais courts ». Forte de ce constat,elle édicte un axe 1 centré sur la « détection du signal etplan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et auxpénuries ».
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture,à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tensiond’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation dela situation.