ART. 19	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1996
présenté par
M. Bouyx, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. Le IV de l’article L. 162‑16 est complétépar les mots : « ou en cas de rupture, de tensiond’approvisionnement ou de risques de rupture destock » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale prévoitque, dans un groupe générique, la base de remboursement de lasécurité sociale du princeps sera alignée sur celle du générique.Le patient qui choisit de prendre le princeps supporte donc unreste à charge.  
En l’état actuel, cette disposition n’est pas applicable lorsquele médecin a exclu sur justification médicale la possibilité desubstitution. 
Or, aujourd’hui, en raison d’un nombre grandissant de rupturesd’approvisionnement, certains génériques ne sont plus disponibles,obligeant le pharmacien d’officine à dispenser le princeps et lepatient à payer un reste à charge.
Le patient ne peut être tenu responsable financièrement d’unerupture d’approvisionnement de son traitement.
Aussi, cet amendement propose de déroger à cette disposition encas de rupture d’approvisionnement.