APRÈS ART. 9	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2004
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 3du chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 314‑24est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sontremplacées par les dates : « 2025 au1er janvier 2027 » ;
b) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027	
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	 42	 44,7	 47	
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités) 	 57,2	58,5 	 61,5	
Cigares et cigarillos	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 441	 508	 582	
Cigarettes	Taux (en %)	 57,3	 58,6	 59,7	
Cigarettes	 Tarif (en €/1 000 unités)	72,5 	 73,5	 75	
Cigarettes	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 452	 500	553 	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	 51,8	53,8 	 55,5	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	 Tarif (en €/1 000 unités)	 105,1	 106,5	 107,3	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 441	 496	551 	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	 57	 58	 59	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	 Tarif (en €/1 000 unités)	 45,5	 57,5	 69,5	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 359	443 	 541,6	
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	 51,4	 51,5	 53,4	
Autres tabacs à chauffer	 Tarif (en €/1 000 unités)	 155,2	 196,1	 197,7	
Autres tabacs à chauffer	 Minimum de perception (en €/1000 unités)56	 1146,4	 1319	 1479	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux (en %)	 54,5	 56	 57,4	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	 Tarif (en €/1 000 unités)	35,6 	 36,3	37 	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Minimum de perception (en €/1000 unités) 	 231	 258	 287	
Tabacs à priser	Taux (en %)	 60,5	 61,7	 62,7	
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	 46,2	 48,7	 50,9	
 » ;
c) Le cinquième alinéa estsupprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa del’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :
« 
Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027	
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	40	43	45,6	
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités)	57,7	61,8	62,8	
Cigarettes	Taux (en %)	56	58	59	
Cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	68	69,5	72,5	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	54,6	56,2	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	95,7	97,6	98,2	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux (en %)	50,8	53,5	55,2	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Tarif (en €/1 000 unités)	32,5	33,5	33,7	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	52,3	56,5	59	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Tarif (en €/1 000 unités)	41,5	42,5	44	
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	49,4	52,4	54	
Autres tabacs à chauffer	Tarif (en €/1 000 unités)	155	158,5	164,1	
Tabacs à priser	Taux (en %)	56,2	58,4	60	
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	45,5	49,2	51,4	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux,tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares etcigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer,autres tabacs à fumer ou à inhaler, tabacs à priser et tabacs àmâcher.
Il prévoit une trajectoire plus forte en 2025, 2026 et 2027 quecelle actuellement prévue par le code des impositions sur les bienset les services.
La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale(MECSS) de l’Assemblée nationale en 2023 comme celle du Sénat en2024 et la commission des finances de l’Assemblée nationale en2021 ont montré à quel point l’outil fiscal était adapté pourréduire la prévalence tabagique, ce qui doit faire l’objet de lamobilisation collective la plus vive.