ART. 6	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2005
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 13,insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le mêmearticle L. 241‑2-1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable aux établissements et aux services mentionnés au6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles, quel que soit leur statut, au premier alinéa del’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et àl’article L. 162‑22 du présent code ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, laréduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient lesseuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteurpublic ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de chargepérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharged’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteursanitaire cette différence de situation entre secteur public etsecteur privé est compensée dans les tarifs.
Cette différence de traitement pénalise les établissementsmédico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité desrésidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de lessurtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD/USLDpublics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité auxEHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquentdes tarifs hébergement en moyenne 600 € / mois inférieurs à ceux dusecteur commercial mais aussi associatif.