APRÈS ART. 20	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2006
présenté par
Mme Gérard, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Marle, Mme Lise Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duIII de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les dispositifsmédicaux mentionnés aux articles L. 5211‑1 à L. 5211‑6 ducode de la santé publique. »
II. – Undécret détermine les modalités de mise en œuvre de cettemesure conformément aux dispositions applicables aux autresprestations et produits de santé mentionnées au L. 322‑2 ducode de la sécurité sociale.
III. – Le Gouvernementremet, avant le 1er septembre 2026, un rapport auParlement sur l’évaluation de cette extension de la franchiseannuelle aux dispositifs médicaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une franchise sur lesdispositifs médicaux comme le préconise le récent rapport del’Inspection Générale des Affaires sociales et de l’InspectionGénérale des Finances dans le cadre de la revue des dépenses.
Les dispositifs médicaux comprennent un champ très large deproduits, s’étendant des pansements aux équipements biomédicauxlourds utilisés dans les établissements de santé, les prothèsesphysiques ou auditives, l’optique, les aides techniques, lesdispositifs de traitement de l’apnée du sommeil par pressionpositive continue, de contrôle du diabète, les dispositifs médicauximplantables cardiovasculaires ou d’orthopédie posés à l’hôpital,ou encore les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utiliséespour les examens diagnostiques de biologie etd’anatomopathologie.
Ils sont aujourd’hui les seuls biens de santé non soumis à unefranchise. Les médicaments, transports sanitaires et actesmédicaux, paramédicaux ou médico-techniques étant tous soumis à cemécanisme de participation de l’assuré. 
Cette exception n’est aujourd’hui ni justifiée par des argumentsd’accès au soins, ni par des spécificités des dispositions médicauxcomme le démontre le récent précédemment cité.
En conséquence, cet amendement prévoit de créer une franchisesur les dispositifs médicaux, dont le montant sera défini pardécret dans la limite d’un plafond annuel. Cette mesure permet deréaliser une économie annuel entre 250 et 380 millions d’euros pourles comptes sociaux.