APRÈS ART. 4	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2013
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général vise à retranscrire lestravaux de la commission des affaires sociales avant le rejet duPLFSS en étendant aux coopératives d’utilisation de matérielagricole (CUMA) le bénéfice de l’exonération de cotisationspatronales pour l’embauche dans le secteur agricole de travailleursoccasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE). Elles apportent eneffet un concours précieux à la production, particulièrementlorsque les besoins saisonniers sont exposés à la concurrenceétrangère.