APRÈS ART. 9	N°2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2014
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Melchior, Mme Olivia Grégoire, M. Fait, M. Le Gac, M. Mendes, Mme Liso, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Vidal, Mme Spillebout, M. Fiévet et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV livre IIdu code de la sécurité sociale est complété par une section 6ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicitésrelatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 246. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sontredevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne ;
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ; 
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard enligne ; 
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2025.
« VII. – Le produitde cette taxe est reversé à la branche autonomie de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025serait la santé mentale. Or, les pratiques liées aux jeux d’argentet de hasard peuvent avoir des conséquences sur la santé mentalenotamment lors d’une pratique excessive. 
40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argentproviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Cechiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs selon l’Observatoirenational des jeux. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budgetpublicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et dehasard a augmenté de 26%.
Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objetde campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions defootball, comme cela a été constaté en 2021. Ces publicités ont étélargement critiquées par les médias et l’opinion publique car ellesincitent fortement à des pratiques de jeu excessives.
Cet amendement vise donc à l’instauration d’une taxe visant lesopérateurs de jeux d’argent et de hasard en responsabilité desconséquences sur la santé mentale de leurs activités. En ce sens,le produit de la taxe sera réinvesti dans la prévention pour lasanté mentale. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association AddictionsFrance.