ART. 9	N°2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2017
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 16,insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV,lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnéeau II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation decette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majoritédu capital social est détenue par des personnes physiques nonrésidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’unÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, cetransfert est constitutif d’un investissement étranger soumis auxdispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du codemonétaire et financier.
« Le transfert est autorisédans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant desdépenses remboursées relatives à la spécialité transférée estinclus pour une durée déterminée par décret dans l’assiette decalcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 duepar l’entreprise cédante, déterminé conformément aux IIà IV du présent article. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situationsmentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur lesdangers de notre dépendance à l’importation pour les produitspharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont 60 %à 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d’Europe. Ilest préoccupant de constater que, sur plus de 300 médicamentsautorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sont produits en France,contre 112 en Allemagne.
En 2022, 424 millions de boites de Doliprane ont été fabriquéesen France, soulignant le caractère stratégique d’Opella et Sanofidans notre stratégie de santé publique. Déjà au printemps derniernous nous sommes mobilisés contre la vente de Biogaran, dénonçantla passivité de l’État vis-à-vis de la fuite de fleuronsindustriels de la santé. Rappelons que le paracétamol figure dansla liste de 48 médicaments stratégiques aux plans industriel etsanitaire, publiée par le Gouvernement en juillet 2023,justifiant ainsi un soutien renforcé de l’État à la relocalisationde sa production. Aujourd’hui, le transfert par Sanofi, de sesdroits de propriété sur le Doliprane à un fonds étranger, comporteun risque grave pour la souveraineté sanitaire de notre pays,justifiant de soumettre un tel transfert à une autorisationpréalable du ministre chargé de l’Économie, conformément à laprocédure prévue par l’article L. 151‑3 du code monétaire etfinancier.
Cet amendement prévoit en outre que le transfert de laspécialité intervenu au mépris de la procédure prévue par l’articleL. 155‑3 du code monétaire et financier n’est pas valable, cequi expose en conséquence l’entreprise cédante à être redevable dela clause de sauvegarde due au titre de la spécialité improprementcédée. En pareille situation, le plafonnement du montant de lacontribution due par chaque entreprise à 12 % du montant desdépenses remboursées ne s’applique pas, renforçant ainsi lecaractère dissuasif du dispositif.