ART. 9	N°2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2019
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 17, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« VI. – Le montant de la contribution prévue à l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale due par chaqueentreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiquesdéfinies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder2 % du montant remboursé par l’Assurancemaladie : 
« 1° Les spécialitésgénériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du codede la santé publique ;
« 2° Les spécialités deréférence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la basede remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à untarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II del’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou dont leprix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même codeest identique à celui des spécialités génériques figurant dans lemême groupe générique créé au titre du b du 5° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique. 
« L’application du présent VIne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de lacontribution calculé selon les modalités prévues à l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant àredistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti auprorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux1° et 2° du présent VI. Le cas échéant, la contributiondue par chaque entreprise en application de l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale peut être augmentéedu montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % dumontant remboursé par l’Assurance maladie. » 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financementde la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel dela clause de sauvegarde du médicament due au titre des dépenses demédicaments génériques et des spécialités de références prévu àtitre exceptionnel et dérogatoire par la loi de financement de lasécurité sociale pour 2024.
L’absence de plafonnement de la contribution due au titre desmédicaments génériques dans le projet de loi de finances pour 2025,menace ce secteur d’un triplement du montant de la contributionentre 2024 et 2025: passant de 100 à 300 millions d’euros, ce quientraînerait de nombreux arrêts de commercialisation de médicamentsgénériques pour des raisons de rentabilité négative. Lesmédicaments génériques sont essentiels à l’équilibre de nos comptespublics et l’assurance maladie recommande dans son dernier rapportcharges et produits de soutenir le recours aux médicamentsgénériques et biosimilaires pour améliorer l’efficience desdépenses de médicaments
Cet amendement n’aura pas d’effet sur le rendement global de laclause en raison de son assiette collective, mais elle permettra depréserver le modèle économique d’un grand nombre de médicamentsanciens et de première nécessité que nous cherchons par ailleurs àprotéger des risques de pénuries dans ce PLFSS.
Il serait inconcevable pour nos concitoyens que nous laissionscollectivement un grand nombre de références de médicamentsgénériques disparaitre du marché tout en autorisant l’entrepriseSanofi à vendre le Doliprane 15 milliards d’euros à un fondsd’investissement américain !