APRÈS ART. 32	N°2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2023
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le montant cumulé desprestations perçues par les membres d’un foyer fiscal enapplication des articles L. 511‑1 du code de la sécuritésociale, à l’exclusion des 5° et 8° , et L. 523‑1 dumême code, L. 262‑2 du présent code et L. 5423‑1 du codedu travail ne peut excéder un multiple de 70 % du montantdu salaire minimum de croissance et du nombre de parts à prendre enconsidération pour la détermination du revenu imposable de ce foyeren application des articles 193 et 194 du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général plafonne à un multiple de70 % du salaire minimum et du nombre de parts du foyer fiscal lemontant perçu pour les allocations familiales, à l’exclusionnaturellement de l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé et de l’allocation forfaitaire versée en cas de décèsd’un enfant, pour l’allocation de soutien familial, pour le RSA etpour l’allocation de solidarité spécifique. Ne sont pas non plusconcernées l’allocation aux adultes handicapés, l’allocationsupplémentaire d’invalidité et l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées.