ART. 19	N°2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2025
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° A. L’article L. 5121‑30 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’inscription d’un médicament sur la liste mentionnée aupremier alinéa suspend l’autorisation mentionnée aux articlesL. 5122‑2 et L. 5122‑8, jusqu’à la cessation de larupture ou du risque de rupture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de rupturesde stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’acessé d’augmenter ces dernières années. En 2023, 4 925 signalementsde ruptures ou risque ou de ruptures ont été recensés, contre1 499 en 2019. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2023,la proposition de loi défendue par Mme Valérie Rabault en févrierdernier et récemment l’ANSM en audition ont demandé la possibilitéde suspendre la publicité pour un médicament d’intérêtthérapeutique majeur qui est menacé de rupture ou en pénurie. C’estune mesure de bon sens. Pourtant, l’ANSM a indiqué en audition dansle cadre de l’examen de ce PLFSS que les laboratoirespharmaceutiques ne renoncent pas à leurs espaces publicitaires ycompris en cas de rupture, ce qui s’explique par la dynamique demarché très concurrentielle mais qui aboutit à aggraver lesphénomènes de ruptures en exerçant une pression supplémentaire surla demande de médicaments et en incitant à des comportementpréjudiciables de stockage, qui alimentent le cycle de lapénurie.
Cet amendement permettra de suspendre automatiquement le visa depublicité octroyé pour un médicament, dès lors que celui ci estinscrit sur une liste de médicaments en risque de rupture ou enrupture par le directeur général de l’ANSM et-ce, jusqu’à lacessation de la rupture ou du risque de rupture du médicament.Cette rédaction évite ainsi au directeur général de l’ANSM d’avoirà motiver la suspension de l’autorisation de publicité d’unmédicament dont il est établi qu’il est indisponible sur lemarché.