APRÈS ART. 23	N°2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2029
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantle bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 quiouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloriser l’allocationde solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur àl’inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales etéconomiques de l’écart persistant entre le montant de cetteallocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détailléedu coût et des conséquences que représenterait une indexation del’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil depauvreté. Ce rapport doit analyser l’impact d’une telle indexationsur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction dela pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalageactuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 012 €,et le seuil de pauvreté fixé à 1 216 €. Le rapport proposeégalement des pistes de financement qui permettraient de procéder àune telle revalorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interroger lapertinence d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur leseuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de viedécent. Actuellement, l’écart de près de 200 € par mois entrel’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées ensituation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à desbesoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et lechauffage.
L’une des principales causes decette précarité est le niveau insuffisant des allocations versées,qui, en dépit des dispositifs sociaux existants, laisse une grandepartie des retraités avec des revenus insuffisants pour vivredignement. Cette situation est particulièrement préoccupante pourles personnes âgées vivant seules, qui sont confrontées à unisolement social renforcé par une précarité relationnelle, et cealors que la majorité d’entre elles expriment le souhait devieillir à domicile plutôt qu’en institution.
Il est urgent de proposer dessolutions concrètes pour améliorer le quotidien des seniors ensituation de précarité. Une revalorisation du minimum vieillessecontribuerait à réduire cette fracture sociale, à mieux soutenirceux qui choisissent de vieillir chez eux, et à renforcer lesdispositifs de maintien à domicile, plébiscités par 85 % despersonnes âgées.
En parallèle, le rapport devraexplorer des solutions de financement, telles que la mobilisationde l’excédent prévu de la branche autonomie, qui pourraitprogressivement soutenir une revalorisation de l’ASPA jusqu’auseuil de pauvreté. De plus, la lutte contre la fraude sociale et larévision de niches fiscales peu efficaces constitueraient desleviers supplémentaires pour rendre cette mesure économiquementsoutenable, sans peser sur le budget de l’État.
Compte tenu des contraintesrelatives à l’application de l’article 40 de la Constitution, legroupe LIOT a traduit cette préoccupation par une demande derapport étudiant l’opportunité d’une indexation du minimumvieillesse sur le seuil de pauvreté.