ART. 16	N°2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2036
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 16
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« réglementaire », 
insérer les mots : 
« et de manière à assurerl’accessibilité du document par téléservice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâchesadministratives, de générer des documents papier supplémentaire etpour limiter tout risque de fraude, il est proposé que le documentsoit accessible par téléservice.