APRÈS ART. 17	N°2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2038
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantl’évaluation des articles 37, 38, 39, 44, 46 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité socialepour 2024.
Ce rapport examine plus largement la distinction desdépenses associées à des mesures de prévention inscrites en loi definancement de la sécurité sociale. Le rapport évalue l’opportunitéde distinguer l’investissement en santé à travers la prévention,permettant d’identifier les économies réalisées à terme. Ce rapportest rendu public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré des évolutions récentes, l’effort financier globalconsacré à la prévention demeure peu lisible. La Cour descomptes dès 2011 et 2021 ainsi que le HCAAM en 2017 se sontinquiétés que ces dépenses soient mesurées de manière tropimprécise et trop incomplète. La Cour soulignait en particulier lacomplexité et la redondance des circuits de financement, concourantainsi à nuire à la performance de la politique. Au regard desenjeux que constitue la prévention pour notre système de santé, ilapparaît souhaitable qu’elle bénéficie d’un étayage clarifié de saprogrammation financière et d’une meilleure appréhension des moyensd’intervention réellement mobilisables. 
 
Surtout, l’objectif national des dépenses d’assurance maladieconstitue avant tout un outil de pilotage et un indicateur demaîtrise des dépenses de santé. Or, les dépenses de prévention sontà envisager comme étant, par nature, des dépenses d’investissementqui n’ont pas à figurer dans l’Ondam. 
 
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étudier unedissociation des dépenses relatives à la prévention de l’Ondam.