APRÈS ART. 18	N°2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2039
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans,les établissements publics de santé mentionnés à l’articleL. 6141‑1 du code de la santé publique volontaires à demanderà adopter un statut d’association ou de fondation pour acquérir unemeilleure autonomie de gestion et être soumis aux règlesapplicables aux établissements de santé privés d’intérêt collectifgérés par les personnes morales de droits privé mentionnés àl’article L. 6161‑5 du même code. 
Les modalités de mise en œuvre del’expérimentation prévue au présent I ainsi que les territoiresconcernés sont déterminés par voie réglementaire. 
 
II. – Le I entre en vigueur à un date définie par décretet au plus tard le 1er juillet 2025. 
 
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme del’expérimentation et fait l’objet d’une transmission par leGouvernement au Parlement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’alléger les contraintes administratives et financièrespesant sur les hôpitaux, le présent amendement instaure uneexpérimentation permettant aux établissements de santé publicsvolontaires d’être soumis aux règles applicables aux établissementsde santé privés d’intérêts collectifs leur donnant ainsi davantaged’autonomie, notamment dans la gestion des ressources humaines.