ART. 5	N°2042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2042
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis« Après le mot : « être », rédiger ainsi la finde la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa :« nouvellement installés dans la profession. »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« III. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer la condition d’âge qui détermine le bénéfice del’exonération de cotisations d’assurance d’assurance maladie,invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurancevieillesse applicable aux jeunes chefs d’exploitation oud’entreprise agricole (dite « exonération jeunesagriculteurs »).
L’article L. 731‑13 du coderural et de la pêche maritime dispose que cette exonérationbénéficie aux agriculteurs âgés de dix-huit à quarante ans à ladate de leur affiliation au régime de protection sociale desnon-salariés agricoles. Si le pouvoir règlementaire peut prévoirdes dérogations, la limite d’âge n’est reculée que de la durée duservice national et, sous réserve que le bénéficiaire ait laqualité d’allocataire des prestations familiales, d’un an parenfant à charge.
Compte tenu de l’augmentation del’âge moyen des agriculteurs à leur installation et de la nécessitéde favoriser la transmission des exploitations agricoles, cetamendement supprime cette condition d’âge et prévoit quel’exonération « jeunes agriculteurs » bénéficie àl’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole« nouvellement installés dans la profession ».