ART. 9	N°2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2048
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« 1° Le montant de lacontribution due par l’entreprise redevable est nul, lorsque quemontant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux autitre d’un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II del’article L. 138‑10, dont l’entreprise assure l’exploitation,l’importation ou la distribution parallèle, minoré des marges, deshonoraires de dispensation et des taxes mentionnés au I du mêmearticle L. 138‑10, est inférieur au montant des remisesdéductibles mentionnées au même I de l’articleL. 138‑10 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel