ART. 9	N°2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2051
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 9
I – À l’alinéa 22,supprimer le mot :
« entreprise ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au mot :
« assujetti »
le mot :
« assujettie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel