APRÈS ART. 18	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre del’article 83 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023de financement de la sécurité sociale pour 2024 et plus largementdu recours aux dispositions prévues à l’article L. 2136‑1 ducode de la santé publique.
Ce rapport formule des propositionsrelatives aux besoins de formation initiale et continue desprofessionnels accompagnant des personnes en situation de handicapà domicile, en établissement ou service social ou médico-social oudans les services publics, notamment pour les personnels dédiés àl’accueil du public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà lancer un grand chantier sur la formation à toutes lessituations de handicap, en particulier celles qui requiert desaccompagnements complexes (autisme sévère, paralysie cérébrale,polyhandicap, etc.) en remettant un rapport au Parlement sur cesujet.
Pour garantir l’accompagnement des personnes en situation dehandicap dans le droit commun, la formation des professionnels duservice public, mais aussi la formation continue des professionnelsdes ESMS et des services d’aide ou d’accompagnement à domicile estun prérequis essentiel.
Pour garantir un « virage domiciliaire » adapté à tous, lesprofessionnels doivent être formés pour répondre aux besoins despersonnes en situation de handicap nécessitant un accompagnementrenforcé ou soutenu. Or, la filière domiciliaire reste encoreinadaptée. Des moyens doivent donc être mis sur la table pouraméliorer la formation initiale et continue des professionnels dusoutien à l’autonomie.
Plus largement, les personnels du service public (école, police,etc.) doivent être sensibilisés aux bonnes pratiques en matière decommunication et d’accueil des personnes en situation de handicap,afin d’éviter toute situation d’exclusion.
Enfin, les professionnels des MDPH doivent également recevoirune formation pour mieux évaluer les besoins des personnes ensituation de handicap, notamment dans le cadre de l’élargissementde la PCH aux personnes qui présentent des altérations desfonctions mentales, cognitives et psychiques.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps.