ART. 7	N°2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2072
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 12,substituer à la première occurrence du mot : 
« aux »
les mots :
« appartenant aux ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.