APRÈS ART. 17	N°2076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2076
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 79de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser unbilan du dispositif « Mon soutien psy » et desconséquences en matière de restrictions des conditions d’accès auxsoins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnelsengagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel deprise en charge des séances et ses conséquences sur lafréquentation des centres médico-psychologiques etmédico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions dunombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-êtredes patients sur la qualité de la prise en charge. Ce rapportconsidère enfin l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue deréaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » versle recrutement de psychologues en centres médico-psychologique etcentres médico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurssalaires et conditions de travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social, cosignépar Monsieur le rapporteur général, propose d’évaluer le dispositif« Mon soutien psy » et son impact en matière d’accès à lasanté mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons desinsuffisances du dispositif « Mon soutien psy » et deconsidérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif-équivalents à 170 millions d’euros en 2024- vers le recrutement depsychologues en CMP, et la revalorisation de leurs salaires, pourpallier les besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement« Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été misen place par l’article 79 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par lasécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Deux ans et demi après son lancement, le dispositif « Monsoutien psy » n’est toujours pas à la hauteur, voires’apparente à un regrettable gâchis d’argent public, pour répondreaux besoins de prise en charge de la santé mentale des Françaiseset des Français.
L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170millions d’euros en 2024 est restée totalement insuffisante pourremédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. Pour l’année2025, nous ne disposons d’aucune information ni sur la part allouéeà l’extension des modalités d’accès à « Mon soutien psy »ni sur le montant du budget total de ce dispositif. Quoiqu’il ensoit, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni unchangement de nom tous les six mois seront suffisants poursubstituer « Mon soutien psy » à une réelle prise encharge par la sécurité sociale des consultations de psychologuespour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même dudispositif « Mon soutien psy », construit sansconcertation avec les psychologues et les associations d’usagers,qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de lapopulation. Le temps thérapeutique est un travail de long cours. Sile Gouvernement a annoncé augmenter le plafond de séances prises encharge à hauteur de 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas lesmoyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12séances oriente de facto le praticien comme le patient vers desthérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique.Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers àmodéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin derépondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusiondu Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par lesdéputés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, laprise en charge des troubles psychiques et plus largement de lasanté mentale de la population constitue un défi majeur de santépublique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement socialimportant qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédentdes épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troublesont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants etles personnes précaires.
Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy »envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pourles plus précaires, seuls 10 % des bénéficiaires du dispositifsont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à cesujet un constat sans appel : « le dispositif rate sacible principale d’autant plus pénalisée que le système desanté publique est aujourd’hui à l’agonie. »
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge desconsultations de psychologues à travers les centresmédico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierreangulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publicsles plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de tropnombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, actél’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.
D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique« low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur de lasanté mentale en état de sous-financement permanent.
Dans ce contexte, le groupe écologiste et social fait le constatqu’avec les 170 millions d’euros débloqués en 2024 pour « Monsoutien psy », nous aurions pu financer 2 500 postes depsychologues en CMP.
Nous appelons ainsi à acter dès à présent l’échec de « Monsoutien psy » et à réaffecter les crédits alloués vers uneréelle prise en charge à la hauteur des besoins.