ART. 2	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16,1 » 
le montant :  
« 16,11 ». 
II. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 15,2 » 
le montant : 
« 15,29 ». 
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapéesau titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et nonversées à date. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter lespouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes desorganismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux(ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du «Ségur pour tous ».  
En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant defavoriser l’attractivité de ces métiers.  
Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée etde la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’icides « oubliés du Ségur ».  
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et lescollectivités territoriales compétentes.  
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés parl’État.  
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.    
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise donc àaccompagner financièrement les organismes gestionnaires nonlucratifs dans la mise en oeuvre des revalorisations salariales,notamment faisant suite au “Ségur” de la Santé.
Il organise doncd ans les délais les plus brefs, ladélégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre lesarrêtés de tarification annuels de ces établissements. 
Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris parles pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur lesassociations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires àcette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cetamendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans lePLFSS pour 2025. 
Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer lescrédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millionsd’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personneshandicapées. Or, les fédérations d’organismes gestionnairesestiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pourfinancer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées etpersonnes handicapées.  
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024« Dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et« Dépenses en établissements et services pour personneshandicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’euros pources établissements, afin de pouvoir compenser effectivement lesassociations ayant financées ces primes pour leurs salariés. 
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution desmoyens dévolus au sous-objectif “Autres prises en charge” estpurement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense.  
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.