APRÈS ART. 5	N°2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2089
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La loi n° 2023‑1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 estainsi modifiée :
1° Après le VI de l’article 18, ilest inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI. bis – le II del’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte est ainsi rédigé :
« Pour l’application duprésent titre, les revenus d’activité des travailleurs indépendantsnon agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues parl’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »
2° Au premier alinéa del’article 26, les mots : « dix-huit » sontremplacés par les mots : « trente-six ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
e présent amendement concerne les dispositions pour l’Outre-Merrelatives à la réforme de l’assiette des travailleurs indépendantsadoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le I précise que cette réforme sera bien applicable àMayotte.
Le II aligne le délai de l’habilitation prévue à l’article 26 dela LFSS pour 2024 pour l’aligner sur celui de l’habilitation prévueà l’article 22 du présent projet.
En effet, l’article 22 du présent projet, portant réforme desmodalités de calcul des pensions des non-salariés agricoles sur labase des vingt-cinq meilleures années de revenus, prévoit unehabilitation à légiférer par ordonnance dans un délai devingt-quatre mois pour prendre toutes les mesures législativesnécessaires pour étendre le bénéfice de la réforme des vingt-cinqmeilleures années aux non-salariés résidant dans les territoiresultra-marins.
 
Toutefois, l’application de cette réforme en outre-mer ne serapossible qu’une fois opéré l’alignement de l’assiette descotisations sociales des non-salariés agricoles ultramarins surcelle applicable sur le territoire métropolitain, prévu parl’habilitation de l’article 26 de la LFSS pour 2024. En effet, pourliquider une pension de retraite en fonction des meilleures annéesde revenus, il faut forcément avoir cotisé sur une assiette enfonction de ces mêmes revenus.
Afin de permettre une meilleure articulation des deux réformes, ilest proposé d’aligner les délais des deux habilitations.