APRÈS ART. 21	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de trois ans à compter de la publication de la présente loiet dans six départements pilotes, l’État peut autoriser les acteursde l’autonomie à évaluer le degré de perte d’autonomie desdemandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dansl’accomplissement des actes de la vie quotidienne par référence ausystème de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départementsconcernés et les modalités d’application de l’expérimentation sontdéfinis par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àexpérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle(SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte d’autonomie despersonnes âgées au sein des établissements français lesaccueillant.  
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en Franceest historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (cequ’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aideextérieure). 
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite“AGGIR” (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) qui classeles personnes au sein de six niveaux de GIR allant du GIR 1 qui estle niveau de perte d’autonomie le plus fort au GIR 6 qui est leniveau de perte d’autonomie le plus faible.  
Les critères actuels de la grille “AGGIR” ne permettent pas devaloriser le travail des équipes spécialisées en gérontologiecherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomie des personnesâgées. Au contraire, le financement actuel des structures pourpersonnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur la grille AGGIR, atendance à pénaliser les structures dont le niveau de perted’autonomie est plus faible ou tend à s’améliorer. 
En adoptant au contraire une approche par les capacités,c’est-à-dire en cherchant à inciter les personnes à faireelles-mêmes le plus possible, et à faire preuved’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur lebien-être et la qualité d’accompagnement des résidents maiségalement sur le sens et la désirabilité du travail desprofessionnels.  
Il est ainsi possible de s’inspirer de différents outilsutilisés à l’international, par exemple au Canada, tel que leSystème de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permetd’organiser l’évaluation des personnes âgées ou handicapées àdomicile ou en établissement selon leurs “capabilités” (ce qu’ellessont capables de faire seules) et ainsi de valoriser ce maintien del’autonomie fonctionnelle.   
Cette grille “SMAF” évalue 29 activités regroupées en 5dimensions de l’autonomie fonctionnelle (activités de la viequotidienne ; mobilité ; communication ; fonctions mentales etactivités de la vie domestique) et aboutit à l’identification de 14profils Iso-SMAF regroupant des individus ayant des incapacitéssemblables, donc des besoins d’accompagnement similaires. De plus,étant informatisé, l’outil SMAF permet aussi de suivre l’évolutiond’une situation individuelle et d’obtenir une synthèse visuelle desincapacités pour adapter l’accompagnement.  
A noter que cet outil SMAF est déjà utilisé volontairement parcertains EHPAD sur le territoire français, en complément de lagrille afin d’enrichir la manière de réaliser lesévaluations. Cet outil “SMAF”, plus riche et nuancé que lagrille “AGGIR”, constitue une alternative intéressante pour évaluerla perte d’autonomie des personnes accompagnées, et valoriserfinancièrement le travail des équipes qui contribuent à leurautonomie. Il faudrait donc déployer des expérimentations afin deprouver sa valeur ajoutée.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.