ART. 22	N°2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2099
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 40, supprimer lesmots :
« auquel se réfère l’articleL. 732‑18 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’une mention superfétatoire.