ART. 18	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« Lorsqu’il existe une tensionsur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories deprofessionnels mentionnée au premier alinéa, dans le coût de leurmise à disposition par les entreprises de travail temporairerapporté »,
les mots :
« Lorsque le coûtde la mise à disposition de l’une des catégories deprofessionnels mentionnée au premier alinéa par les entreprises detravail temporaire est supérieur ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tensionsur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories deprofessionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, dans lecoût de leur mise à disposition par les entreprises de travailtemporaire rapporté à »,
les mots : 
« Lorsque le coûtde la mise à disposition de l’une des catégories deprofessionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4 par lesentreprises de travail temporaire est supérieur au coûtde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoiractiver le plafonnement de dépenses d’intérim médical etparamédical.
Cette condition est rédigée de manière très floue (”lorsqu’ilexiste une tension sur les ressources”), et risque donc de ne pasrestreindre l’application de la disposition.
Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doitêtre menée, quel que soit les ressources disponibles.