ART. 22	N°2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2102
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 22
Rédiger ainsil’alinéa 44 :
« a) D’une partforfaitaire dont le montant maximal est fixé par décret. Le montantmaximal est attribué lorsque l’assuré justifie, au titre despériodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2026,d’une durée de cotisation en application du 1° de l’articleL. 731‑42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° duprécitée au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa del’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.